Le certificat de signature électronique est l’élément permettant l’authentification de la signature électronique et lui procure sa valeur juridique comme étant l’équivalent d’une signature manuscrite pour signifier l’acceptation du signataire des clauses évoquées dans un document ou un contrat.

Certificat de signature électronique : Comment ça marche ?

Le certificat de signature électronique est un document délivré par des sociétés connues sous le nom de Autorité de certification ou Prestataire de service de certification électronique (PSCe). Il s’apparente à une véritable carte d’identité numérique propre à chaque signataire et est nominatif. Apposer une signature électronique engage par conséquent la responsabilité du signataire.

Les certificats de signature électroniques doivent être conforme à des règles générales de sécurité appelées Référentiel général de sécurité. Ce référentiel plus connu sous le signe RGS est actuellement le seul valide en termes de règlementations des signatures électroniques depuis 18 Mai 2013 au détriment des certificats référencés PRIS V1.

Comment se procurer un certificat de signature électronique ?

Les certificats de signatures suivant les normes RGS sont disponibles auprès de prestataires de confiance qualifiés. En revanche, il convient de bien se renseigner sur la liste des catégories de certificats conformes ainsi que sur la liste des autorités de certification RGS avant de s’en procurer. Cette liste appelée liste de confiance est consultable en suivant le lien indiqué ci-après : http://references.modernisation.gouv.fr/la-trust-service-status-list-tsl

Quant au prix, ils varient en fonction des prestataires, mais se situent entre 70 et 130 € l’année. En ce qui concerne la durée de validité, un certificat de signature électronique est utilisable pendant 2 à 3 ans. Le délai d’obtention en revanche peut aller de 15 jours à un mois. Il convient donc d’en faire la demande au préalable.

Si le certificat a pour objet de permettre à son utilisateur de signer ses documents à distance, il est par contre délivré en main propre afin de s’assure de l’identité du signataire.

Qui doit être titulaire du certificat électronique ?

L’utilisation du certificat ayant pour conséquence d’engager la responsabilité du signataire, le titulaire doit donc être une personne décisionnaire, dans le cas d’une organisation telle une entreprise, ou une association.

Le titulaire du certificat devrait donc être le représentant légal de l’organisation ou toute autre personne ayant reçu la capacité de représenter la société par procuration.

Dans le cas où le titulaire du certificat quitte la société, il est de rigueur de faire une nouvelle demande étant donné que chaque certificat est nominatif et non utilisable par une personne autre que son titulaire.